Dans le cas où des particuliers n’arrivent pas ou n’arrivent plus à faire face à leurs dettes personnelles (paiement de facture ou remboursement d’un crédit), ils peuvent déposer gratuitement un dossier dit de surendettement.
Le dépôt du dossier de surendettement
Le dépôt du dossier se fait auprès des services de la Banque de France.
Les conditions d’ouverture sont les suivantes :
- Être un Français domicilié en France ou à l’étranger, ou être un étranger domicilié en France ;
- Être majeur ou mineur anticipé.
- Être endetté: seules les dépenses liées à la vie quotidienne (les dettes bancaires, les dépenses courantes comme un prêt immobilier ou des factures de gaz ou des arriérés de loyer) seront prises en compte, si elles ne sont pas payées ou si le particulier n’arrive pas à les payer. Sont exclues toutes les dettes à caractère professionnel.
- Être de bonne foi: il ne doit pas avoir créé sa situation d’incapacité à régler ses dettes. Il doit produire une déclaration de surendettement sincère.
S’il en fait la demande, il peut obtenir la suspension de certaines de ses saisies. Toutefois, il ne devra pas cesser de payer ses charges courantes et ses mensualités de crédit.
L’étude du dossier par la commission du surendettement
Elle va étudier l’importance de l’état de surendettement, le caractère des dettes et la bonne foi du demandeur. À cette fin, elle va pouvoir se faire communiquer toute information ou document utiles.
Si le dossier est déclaré recevable, le demandeur, ses créanciers et sa banque en sont informés par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, les procédures de saisies sont suspendues pour une durée maximale de 2 ans, la banque a interdiction de procéder au remboursement du découvert, de prélever des frais de compte en cas de rejet de prélèvement et de priver le particulier de tout moyen de paiement. Il pourra également être possible de demander la suspension provisoire d’une procédure d’expulsion si le particulier est locataire. Cette décision de recevabilité peut faire l’objet d’une contestation dans les 15 jours suivant la notification de la décision.
Si le dossier est déclaré irrecevable, le particulier est informé de la décision dans les mêmes conditions. La lettre va indiquer les motifs du refus sans toutefois faire prévaloir que le particulier est propriétaire de sa résidence principale, même si la valeur du bien permettrait de solder les dettes. Il pourra contester ce refus dans les 15 jours suivant la notification du refus.
Les effets d’un dossier de surendettement recevable
La commission aura 3 mois pour se prononcer sur l’orientation du dossier qui va dépendre selon que le particulier est en capacité ou non de rembourser ses dettes au regard de sa situation matérielle et financière.
En cas de remboursement possible :
- S’il possède un bien immobilier: une tentative de conciliation avec ses créanciers va permettre de mettre en place un plan conventionnel de redressement (7 ans maximum). Cela va alléger le poids des dettes avec notamment des délais de paiement, le report ou le rééchelonnement des échéances ou des remises de dettes. Si les créanciers ne sont pas d’accord, ou à la demande du surendetté, ce seront des mesures imposées ;
- S’il ne possède pas de bien immobilier: ce seront des mesures imposées telles que de prioriser le paiement du remboursement du capital d’un prêt immobilier ou de réduire des intérêts avec établissement d’un plan de redressement ;
Si le remboursement est toutefois impossible :
- Si le particulier possède des biens pouvant être vendus: avec son accord, le Tribunal judiciaire sera saisi pour ouvrir une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, lui permettant d’effacer ses dettes avec la vente des biens ;
- S’il ne possède pas de biens pouvant être vendus: une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lui sera imposée.